Reconnaissance prénatale d'un enfant pour les couples non mariés
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La mairie - Démarches administratives 02/07/2020
Reconnaissance prénatale d'un enfant pour les couples non mariés
Le père, comme la mère, peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :
- un justificatif d'identité
- et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.
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| Mot-clefs de ce billet... | administratives demarches commune montcet reconnaissance prenatale |
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