Reconnaissance prénatale d'un enfant pour les couples non mariés

Ok



La mairie - Démarches administratives     02/07/2020

Reconnaissance prénatale d'un enfant pour les couples non mariés


Le père, comme la mère, peut reconnaître son enfant avant la naissance.


La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :


- un justificatif d'identité


- et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois. 


L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. 


L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents. 


Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître. 



Dans la même rubrique...

Mardi 03/02/2026
Lundi 02/02/2026

Arrêté de voirie - départementale

Jeudi 29/01/2026

Arrêté prefectoral

Jeudi 29/01/2026

Arrêté de circulation

Lundi 26/01/2026

Arrêté prefectoral

Mardi 13/01/2026

Arrêté prefectoral



Les rubriques du site



© 2015 - 2026 Mairie de Montcet Mentions légales Abonnement RSS Contact Haut de page