Les délibérations du 08 juin 2017

La mairie - Les publications     10/07/2017

Les délibérations du 08 juin 2017

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTCET EN DATE DU 8 JUIN 2017

L'an deux mil dix-sept et le huit juin, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Yves BOUILLOUX, Maire, à 19 h 30, à la salle communale, en session ordinaire.
Convocation du 1er juin 2017
Présents : MM BOUILLOUX - MERCIER - TERRIER - PAKULA – VERDIEL - Mmes BLANC – SIMON-CHOPARD – MATHY- CORTINOVIS - BUDIN
Excusés : Mme PELLETIER –– MM BARBET – VERNE donne pouvoir à Mr BOUILLOUX
Absents : Mr AVENEL – Mme CHOSSAT
A été élu secrétaire : Mme BLANC
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du compte-rendu de la séance précédente,
- Approbation des statuts de la communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,
- Nomination du représentant au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées de CA3B,
- Adaptation de la délibération relative aux indemnités de fonction des élus suite à la modification des échelles de rémunération,
- Assainissement : délibération pour l’amortissement de dépenses d’investissement,
- Budget Principal : Décision Modificative n°1 pour le paiement de l’alimentation électrique des 7 lots du lotissement Les Frênes,
- Délibération pour la signature d’une convention avec l’Agence d’Ingénierie de l’Ain pour la sécurisation de la RD45,
- Elections Législatives 2017 : tenue des bureaux de vote (rappel du planning),
- Avancement des projets,
- Informations diverses.
Le conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance précédente

APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération et des Communauté de communes Bresse Dombes Sud-Revermont, du canton de Coligny, de Montrevel-en-Bresse, du canton de Saint-Trivier-de-Courtes, de Treffort-en-Revermont et de la Vallière et créant la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération en date du 10 avril 2017 ;
Le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 10 avril 2017, a approuvé les statuts de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
Mr le Maire indique que le Conseil municipal est appelé à approuver les statuts de la Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération et des Communauté de communes Bresse Dombes Sud-Revermont, du canton de Coligny, de Montrevel-en-Bresse, du canton de Saint-Trivier-de-Courtes, de Treffort-en-Revermont et de la Vallière, joints en annexe, qui fixent notamment les compétences transférées à la Communauté.
L’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’à compter de la notification de la délibération du Conseil de Communauté au maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Considérant que ces projets de statuts doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale;
La décision est prise ensuite par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de statuts, joint en annexe, de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération et des Communauté de communes Bresse Dombes Sud-Revermont, du canton de Coligny, de Montrevel-en-Bresse, du canton de Saint-Trivier-de-Courtes, de Treffort-en-Revermont et de la Vallière ;
AUTORISE Madame (Monsieur) le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu’il prenne la décision par arrêté.



NOMINATION DU REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Suite à fusion des 7 intercommunalités, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a été créée au 1er janvier 2017.
Il est rappelé que l’article 1609 nonies C –IV du Code Général des Impôts précise qu’il est créé entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs Communes membres, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Celle-ci est créée par l’organe délibérant de l’EPCI qui en détermine la composition à la majorité des deux-tiers. Elle doit être composée de membres des Conseils municipaux des Communes concernées, chaque Conseil municipal disposant d'au moins un représentant.
Considérant que par délibération du 27 février 2017, le Conseil de Communauté de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse a approuvé la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et fixé le nombre de représentant par commune membre à un ;
Aussi, il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) par les communes à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
Le Conseil Municipal,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
VU la délibération du 27 février 2017 de la Communauté d’Agglomération procédant à la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et fixant le nombre de représentant de chaque commune au sein de la CLECT à un ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE que Monsieur Yves BOUILLOUX représentera la commune de Montcet au sein de la CLECT ;
AUTORISE le Maire, Yves BOUILLOUX à signer tous les documents relatifs à ce dossier.


INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Vu les délégations de fonctions de chacun des adjoints au Maire ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et à ses adjoints étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Considérant que l’indemnité est fixée selon l’importance démographique de la commune, soit de 500 à 999 habitants : 31 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire et 8.25% de l’indice brut terminal pour les adjoints au Maire.
Considérant qu’il est nécessaire de revoir la délibération du 30 mars 2014 suite au Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 modifiant les indices de la fonction publique ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions de Maire à 31 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
DECIDE d’attribuer à chaque Adjoint l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire au taux maximum de 8.25% de l’indice brut terminal de la fonction publique.


BUDGET ASSAINISSEMENT – AMORTISSEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’obligation d’amortir les dépenses d’investissement suivantes :
- Inventaire n°2008-001, c/2156 pour 6 598.00€ (sonde redox et dégazeur acquis 2015)
- Inventaire n°2015-001, c/2156 pour 19 552.20€ (antenne reseau che des bois)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’amortir ces dépenses comme suit :
- Inventaire n°2008-001 pour 6 598.00€, sur 10 années, à partir de 2017, sur les comptes IR c/28156-040 et FD c/6811-042 (soit 659.80€/année)
- Inventaire n°2015-001 pour 19 552.20€, sur 50 années, à partir de 2017, sur les comptes IR c/28156-040 et FD c/6811-042 (soit 391.04€/année)




BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1
Afin de disposer de crédits budgétaires suffisants pour pouvoir régler la facture relative au raccordement électrique du lotissement Les Frênes, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote les modifications de crédits suivantes :
-ID c/2041582 Bâtiments et installations - 1300.00€
-ID c/21534 Réseaux d’élecrification + 5 460.00€
-ID c/2158 Autres installations - 4 160.85€


AGENCE DEPARTEMENTALE D’INGENIERIE - CONVENTION DE MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES AMENAGEMENTS DE SECURITE AUX ENTREES DE VILLAGE, RD45 ET RD67

Mr le Maire rappelle les projets de l’équipe municipale concernant la sécurisation de la circulation dans le bourg, et notamment le besoin de ralentir la circulation des véhicules dont la vitesse excessive a été constatée par le comptage routier réalisé fin 2016.
L’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain, peut accompagner la commune dans la réalisation de son projet par une mission de maîtrise d’œuvre comprenant la conception de l’aménagement, les demandes de subventions, réalisation des conventions avec le département, consultation des entreprises et suivi des travaux.
Ce service est rémunéré par une participation forfaitaire de 4 950.00 €HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
DE SOLLICITER les services de l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain pour une mission de maîtrise d’œuvre pour les aménagements de sécurité aux entrées de village sur la RD45 et RD67
NOTE que la rémunération de ce service s’élève à 4 950.00 €HT,
AUTORISE Mr le Maire à signer la convention correspondante.

Le projet retenu pour la RD45 consisterait en l’installation de 2 coussins lyonnais côté Vandeins et 2 coussins côté Buellas + un rétrécissement de chaussée.


ELECTIONS LEGISLATIVES 2017 : TENUE DES BUREAUX DE VOTE

Mr le Maire rappelle le planning retenu pour les 2 tours des élections législatives, les 11 et 18 juin 2017 de 8h à 18h.

AVANCEMENT DES PROJETS
Projet locatifs Dynacité : le bail emphytéotique a été cédé pour 65 000€, le terrain à l’arrière de l’église nécessite une modification du PLU pour que le projet de locatifs puisse être réalisé. L’Atelier du Triangle a été contacté pour étudier la question.
Lotissement « Clos des feuilles d’or » : le document cadastral définitif devrait nous parvenir semaine prochaine.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la demande, reçue en Mars 2016, de Mme BOURDON Sandrine et Mr CHAMPELAY Yan pour l’acquisition d’une parcelle au Clos des feuilles d’or. Suite à diverses rencontres leur souhait se porte sur la parcelle n°1, d’une surface de 604m2 pour laquelle leur offre s’élève à 53 000€.
En prenant en compte la situation de la parcelle et le délai d’attente des futurs acquéreurs, Mr le Maire demande aux élus de se prononcer sur le prix de vente de ce lot.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE la vente du Lot n°1 du Clos des feuilles d’or, référence AA174, surface 604m2 à Mme BOURDON Sandrine et Mr CHAMPELAY Yan
FIXE le prix de vente à 53 000€ soit 87,75 €/m2
Ferme Vialet – La croix : le devis pour la démolition du bâtiment et le décapage de la place s’élève à 10 200€. Le diagnostic amiante est estimé à 900€.
Cimetière : le devis pour le déplacement d’une tombe qui gêne l’accès des engins des services funèbres s’élève à 1 490€.
SIEA : Afin de redresser les comptes suite aux problèmes rencontrés avec Orange pour le déploiement de la fibre, le SIEA a instauré une contribution supplémentaire pour les communes « contribution communication électronique » qui s’élève à 1.50€/habitant soit 1017€ supplémentaires pour notre commune.
Emploi d’été : Un poste sera créé pour l’entretien du fleurissement et le nettoyage du centre village, du 27 juillet au 18 août 2017.
Pompiers : l’aménagement du local avec l’installation d’un chauffe-eau et de toilettes est estimé à 2 000€.
Lotissement Jardins de Célimène : demande l’intégration de la voirie du lotissement dans le domaine communal.
Assurance des véhicules : un devis a été réalisé avec La Bressane, il permettrait une économie de 150€ sur le coût d’assurance des véhicules. Mr Mercier recontactera Groupama notre assureur actuel pour qu’il réétudie notre contrat.
Reçu une demande d’un kiné et d’un orthophoniste qui recherchent un site constructible pour y installer leur cabinet, le projet intéresse les élus, une proposition leur sera faite.
Rencontre avec la trésorière, Mme Chambon-Richerme : les comptes de la commune sont sous surveillance au niveau de la trésorerie et de la Préfecture, la capacité d’autofinancement est réduite du fait du manque de recettes et de la baisse des dotations. Les rentrées fiscales restent faibles du fait des bases qui sont basses pour la commune même si les taux peuvent paraître élevés. Une renégociation des prêts a été étudiée afin de baisser la charge liée aux emprunts mais les indemnités de remboursement anticipé sont trop élevées pour que l’opération soit intéressante.
Vigilance sécheresse : les habitants du département de l’Ain sont invités à veiller à utiliser l’eau avec parcimonie.


INFORMATIONS DIVERSES
Mme BLANC
- AG Bout’Chou : Accueil 124 enfants dont 4 de Montcet, le financement est composé de 35% de la CAF, 45% les mairies, 20% des parents. Les bâtiments sont mis à disposition par la commune de Saint Denis.
Mr MERCIER
- Désherbage : les herbes poussent rapidement du fait de l’interdiction d’utilisation des produits phyto.
Mme SIMON-CHOPARD
- AG Comité des fêtes : demande installation d’une boîte aux lettres. Mise aux normes local par les bénévoles, des interrogations quant à la sécurité (travail en hauteur) et responsabilité si problème électrique lié aux travaux.
Mme BUDIN
- Projet création mairie dans le centre communal, y-aura-t-il une salle de réunion pour les associations ?

La séance est close à 22h30

 


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