Les délibérations du 07/02/20172017

La mairie - Les publications     09/04/2017

Les délibérations du 07/02/20172017

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTCET EN DATE DU 7 FEVRIER 2017

L'an deux mil dix-sept et le sept février, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Yves BOUILLOUX, Maire, à 19 h 30, à la salle communale, en session ordinaire.

Convocation du 02/02/2017


Présents : MM BOUILLOUX - MERCIER – TERRIER – PAKULA – VERNE - Mmes BLANC – SIMON-CHOPARD – PELLETIER – BUDIN - CORTINOVIS

Excusés : Mr BARBET donne pouvoir à Mr BOUILLOUX – Mme MATHY - Mr VERDIEL

Absents : Mme CHOSSAT – Mr AVENEL

A été élu secrétaire : Mr TERRIER


ORDRE DU JOUR :


- Approbation du compte-rendu de la séance précédente,

- Adhésion au contrat groupe de prévoyance statutaire,

- Délibération sur le report du transfert de la compétence en matière de PLU à l’Intercommunalité,

- Viabilisation du lotissement « Le clos des feuilles d’or » : étude des offres et choix de l’entreprise,

- Avis sur la demande de reprise de la voirie du lotissement « Les Lys »,

- Point sur la sécurisation des routes départementales,

- Avancement des projets,

- Elections 2017 : tenue des bureaux de vote,

- Informations diverses.


Le conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance précédente


ADHESION AU CONTRAT GROUPE DE PREVOYANCE STATUTAIRE 2017-2020


La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26 ainsi que le décret n°86-552 du 14 mars 1986 autorisent les Centres de Gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article 57 de la présente loi.

Par circulaire du 17 février 2016, le Centre de Gestion informait d’une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement du contrat groupe d’assurance des risques statutaires à effet du 1er janvier 2017.

Cette consultation est parvenue à son terme et je suis aujourd’hui en mesure de vous faire part de la proposition retenue, à savoir celle présentée par le cabinet Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne avec CNP assurances.

Elle présente des taux en adéquation avec l’absentéisme constaté dans les collectivités du département de l’Ain, une pérennité sur la durée du marché avec une garantie de maintien de ces taux sur la durée du marché ainsi qu’un accompagnement du Centre de Gestion dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Le contrat proposé est conforme aux obligations statutaires des collectivités territoriales.

Le marché sur ces bases prend effet au 01/01/2017, à 0 heure.

Il est conclu pour une durée de 4 ans avec faculté pour les parties de résiliation annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvier.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser le Maire à adhérer au contrat collectif conclu par le Centre de Gestion avec la société Gras Savoye et la compagnie d’assurance CNP


OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)


La loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié, par son article 136, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux compétences des Communautés de Communes et des Communautés d’Agglomération.

Elle prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), du document d'urbanisme en tenant lieu ou de Carte Communale à ces Etablissements Publics de Coopération Intercommunale lorsqu'ils ne sont pas déjà compétents. Ce transfert devient effectif à l’expiration d’un délai de trois ans après la publication de la loi soit à compter du 27 mars 2017.

Toutefois, les communes ont la possibilité de s'opposer à ce transfert par délibération prise dans les 3 mois précédant ce transfert. Cette opposition sera effective si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens.

Lors des discussions préalables à la constitution de la Communauté d ‘Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse, tant en conférence des maires qu’en Comité de pilotage, les élus s’étaient exprimés défavorablement rendant cette perspective non souhaitable.

M./Mme le Maire précise que la délivrance des autorisations d'urbanisme, relevant d'un pouvoir de police du Maire, n'est pas concernée par ce transfert.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après délibération à l’unanimité,

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L5211-17 et L5216-5 et suivants,

Considérant que le territoire de l’intercommunalité qui serait amené à porter cette compétence vient d’être créé au 1er janvier 2017 sur un périmètre représentant 75 communes et 7 intercommunalités, celui-ci doit d’abord se mettre en ordre de marche, avant de pouvoir envisager de porter un projet d’envergure tel que le PLU intercommunal, et qu’il convient de reporter les échanges sur ce point,

Considérant que cette position est conforme aux orientations de la Communauté d’agglomération

DÉCIDE d’être défavorable au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse,


VIABILISATION DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES FEUILLES D’OR »


Mr le Maire rappelle à l’assemblée la consultation lancée le 17 janvier pour la viabilisation de 4 lots au « Clos des feuilles d’or ». 5 entreprises nous ont transmis leurs offres, dont les montants vont de 40 463€ à 51 567€. Le critère unique étant le prix, les travaux ne demandant pas de technicité particulière, c’est l’entreprise PERRIER TP de Neuville les Dames qui sera retenue.

Le devis s’élève à 40 463.50€HT, viendront s’ajouter à ces travaux le branchement au réseau d’eau pour un coût estimé à 13 600€HT ainsi que les frais de géomètre pour 2 415€HT.


AVIS SUR LA DEMANDE DE REPRISE DE VOIRIE DU LOTISSEMENT LES LYS


Mr le Maire informe le conseil municipal de la demande en date du 8 décembre 2016 de l’association syndicale du Lotissement Les Lys de reprise des espaces communs dudit lotissement (voirie, réseaux et espaces verts) par la commune.

Le conseil municipal souhaite que les services communaux se renseignent auprès des services compétents pour connaître les modalités de reprise de voirie d’un lotissement privé, il précise qu’en aucun cas ne seront repris les espaces verts.


POINT SUR LA SECURISATION DES RD


Suite au comptage sur les RD67 et RD45 et les vitesses excessives constatées, des chicanes provisoires seront installées pendant un mois sur les RD à l’entrée du bourg côté Buellas et Polliat. Le choix de leur positionnement n’est pas chose aisée car des distances réglementaires sont à respecter (50m d’un virage, 17m entre 2 chicanes, etc..), celles-ci venant s’ajouter aux contraintes techniques sur le terrain (entrée de maison, fossé, talus, etc…). A l’issue de cette phase test, nous étudierons les retours des usagers et des riverains et définirons les équipements à mettre en place.


AVANCEMENT DES PROJETS


Projet logements sociaux derrière l’église : Le 26 janvier, nous avons eu une rencontre avec Dynacité et l’EPF à qui appartient actuellement le terrain, Dynacité s’engage à prendre en charge les frais de géomètre et à ce que le dossier avance rapidement.


INFORMATIONS DIVERSES


Mr BOUILLOUX

- CA3B Asst Autonome : Enquête publique sur le zonage de l’Assainissement Autonome, du 13 mars au 14 avril 2017 dont 3 permanences en Mairie, les 13, 28 mars et 14 avril.

- Gendarmerie 2016 : 2 cambriolages, 40 contrôles alcoolémie dont 1 positif, 83 contrôles de véhicules.

- Gravière Dannenmuller : rapport du commissaire enquêteur reçu, pas de conditions gênant l’avancement du dossier.

- SIVOSS : Un problème de harcèlement à l’école. Les élus ont rencontré les parents concernés ainsi que le personnel scolaire. Des mesures ont été prises pour mettre fin à cette violence et éviter que cela se réitère.


Mr TERRIER

- Asst : Epandage des boues, 930m3 épandus, très peu de matière sèche, problème de béton dans les drains de la station. Les analyses sont conformes.


Mme BLANC

- Echo de Montcet : l’édition est faite, la distribution va se faire sous peu.

- Bout’chou : une baisse de la fréquentation, la participation pour 2017 est estimée à 12 900€.


Mme BUDIN

- Salle des fêtes : M’a été signalé un problème de chauffage, et une demande d’équipement de la salle en micro-ondes.

- Projet centre village : inquiétude concernant les eaux pluviales lorsque il y aura les constructions. Mr Bouilloux répond qu’un bassin de rétention est prévu.


Mr MERCIER

- Commission fleurissement : pas de remarque des habitants concernant la suppression du concours d’illumination et de fleurissement.

- CPINI : 2 nouvelles recrues.


La séance est close à 22h00



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