Les délibérations du 18/10/2016

La mairie - Les publications     04/11/2016

Les délibérations du 18/10/2016

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTCET EN DATE DU 18 OCTOBRE 2016

L'an deux mil seize et le dix-huit octobre, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Yves BOUILLOUX, Maire, à 19 h 30, à la salle communale, en session ordinaire.


Convocation du 13/10/2016

Présents : MM BOUILLOUX - MERCIER - TERRIER – BARBET - VERNE – PAKULA – Mmes BLANC – SIMON-CHOPARD – PELLETIER - MATHY

Excusés : Mme BUDIN donne pouvoir à Mr MERCIER – Mme CORTINOVIS donne pouvoir à Mme SIMON-CHOPARD – Mr VERDIEL donne pouvoir à Mr BOUILLOUX

Absents : Mme CHOSSAT – Mr AVENEL


A été élu secrétaire : Mme BLANC


ORDRE DU JOUR :


- Approbation du compte-rendu de la séance précédente,

- Convention portant création du service commun en charge de l’application du droit des sols avec Bourg en Bresse Agglomération

- Budget Assainissement : mise à jour des Amortissements

- Décision modificative n°1

- Etat d’avancement équipement Ad’ap

- Informations diverses.


Le conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance précédente


BBA – CREATION DU SERVICE COMMUN APPLICATION DU DROIT DES SOLS


M. le Maire expose que le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 28 septembre 2016, a délibéré sur la convention portant création du service commun en charge de « l’ Application du Droit des Sols » (ADS) entre Bourg-en-Bresse Agglomération (BBA) et ses communes membres.

La création de ce service commun s’inscrit dans la mise en œuvre du schéma de mutualisation des services adopté par l’assemblée en décembre 2015. Elaborée sur la base d’une trame aux conventions portant création des services communs, cette convention décline :

- l’objet de la convention et les objectifs recherchés ;

- la description des missions du service avec une mission d’accueil et de recueil des dossiers demeurant en commune, le cas du contentieux, le périmètre géographique d’intervention, les utilisateurs concernés : le service commun ADS interviendra pour toutes les communes membres de BBA et pour BBA, en raison des enjeux forts et des besoins de toutes les collectivités ;

- la composition du service commun en citant les agents et leur position administrative ;

- la gestion du service commun et la situation des agents ;

- les relations du service commun avec les communes et leurs Maires ;

- le remboursement des frais par les collectivités bénéficiaires par imputation sur l’attribution de compensation, le coût du service est fixé à 210€/équivalent PC et sera réexaminé au 1er juillet 2017 ;

- la transmission des biens et des contrats en cours nécessaires au fonctionnement du service commun ;

- les modalités de suivi de la convention avec une clause de revoyure au 1er juillet 2017 pour l’examen des conditions de fonctionnement du service, de son coût et de l’harmonisation avec le service unifié ADS de l’actuelle Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse ;

- la durée de la convention : 2 ans à compter du 1er novembre 2016 en raison du projet de fusion des intercommunalités, la date de fin pouvant être modifiée en fonction de l’harmonisation à venir.


VU l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis du Comité Technique ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention portant création du service commun en charge de « l’Application du Droit des Sols » entre Bourg-en-Bresse Agglomération et ses communes membres ;

- AUTORISE Mr le Maire à signer ladite convention.


BUDGET ASSAINISSEMENT – AMORTISSEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT


Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’obligation d’amortir les dépenses d’investissement suivantes :

- Inventaire n°1982-001-2315, c/2158 pour 1 318.61€

- Inventaire n°2007-01, c/2158 pour 5 280.36€


Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’amortir ces dépenses comme suit :

- Inventaire n°1982-001-2315 pour 1 318.61€, sur 5 années, à partir de 2016, sur les comptes IR c/28158-040 et FD c/6811-042 (soit 263.72€/année)

- inventaire n°2007-01 pour 5 280.36€, sur 50 années, à partir de 2016, sur les comptes IR c/28158-040 et FD c/6811-042 (soit 105.61€/année)


BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1


Afin de disposer de crédits budgétaires suffisants pour pouvoir mandater certaines dépenses sur le dernier trimestre, il est nécessaire de procéder à des aménagements (augmentations, virements) de crédits.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote les modifications de crédits suivantes :

-ID c/1641 Emprunts + 26.00€

-ID c/202 Document d’urbanisme + 386.00€

-ID c/2041582 Subventions d’équipement - 3 867.00€

-ID c/2151 Réseaux de voirie +2 800.00€

-ID c/2158 Autres installations +655.00€

-IR c/021 Virement du fonctionnement -5 596.00€

-IR c/10223 TLE +2 884.00€

-IR 13251 GFP de rattachement +2 712.00€

-FD c/023 Virement à l’investissement -5 596.00€

-FD c/615231 Voirie +4 800.00€

-FD c/6411 Personnel +2 500.00€

-FD c/6558 Autres contrib obligatoires +1 200.00€

-FD c/66111 Intérêts des emprunts -241.00€

-FR c/7788 Produits exceptionnels +2 663.00€


ETAT D’AVANCEMENT PROGRAMME 2016 Ad’ap


Le programme prévu pour cette année a été tenu, l’enveloppe financière est respectée avec une économie de 1 000€ par rapport aux estimations prévues, certains travaux ayant été réalisés par notre agent technique.


AVIS SUR LE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION AUX DEMANDEURS DE BBA


Mr le Maire présente le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information aux Demandeurs de Bourg en Bresse Agglomération.

La Loi ALUR modifie en profondeur la gestion de la demande, la politique d’attribution et la gouvernance territoriale en matière de logement social. Les EPCI à Programme Local de l’Habitat doivent appliquer de nouvelles mesures :

- La création d’une Conférence Intercommunale du Logement

- L’élaboration d’une Convention Intercommunale d’Equilibre Territoriale (CIET)

- L’élaboration d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGD) sur lequel la commune doit émettre un avis.

Le PPGD doit mettre en place un dispositif de partage de la gestion de la demande et un service d’accueil et d’information des demandeurs au niveau intercommunal.


En partenariat avec les bailleurs sociaux, le département, les communes, Action Logement, la DDCS, BBA a élaboré son PPGD. D’une durée de 6 ans, le plan définit 3 grandes mesures :

- Mesures portant sur le dispositif de gestion partagé

- Mesures portant sur l’accueil et l’information du demandeur

- Mesures portant sur la gestion des publics spécifiques et l’accompagnement social

L’organisation locale de ce plan prévoit en outre que les communes soient identifiées en tant que lieu d’accueil et d’information (renseignements sur les démarches pour déposer une demande, sur l’offre de logement…)

Par ailleurs les Maires des communes sont membres de droit des Commissions d’Attribution de Logement (CAL). Toutes les communes sont représentées au sein de la Conférence Intercommunal du Logement. Il sera également créé un Comité de Pilotage au sein duquel les communes de la 2ème couronne seront représentées par une des onze communes.

Cette démarche est mise en œuvre à titre expérimental sur le territoire de BBA pendant une période de 2 ans.

Mr le Maire invite l’assemblée à donner son avis sur le projet de PPGD.


Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement et d’Information aux demandeurs,

AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents et conventions afférents à la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs d’accès au logement social.



INFORMATIONS DIVERSES


Mr BOUILLOUX

- Projet logements sociaux derrière Eglise : Un courrier a été envoyé à Dynacité afin qu’ils revoient leur proposition à la hausse.

- Urbanisme : Une extension de réseau est nécessaire pour le raccordement EDF de la future maison de Mr Terrier, le coût des travaux est estimé à 3 200€.

- Branchement Internet : 6 foyers ne peuvent actuellement bénéficier d’un abonnement Internet, le réseau étant surchargé. Impossibilité de joindre Orange.

- Projet de modification de l’accès à la salle des fêtes : Contact a été pris avec le Notaire pour une estimation.

- Lotissement communal 1 : Rencontre avec Mr Brevet pour lancer la réalisation du plan d’aménagement.

- Conseil Départemental - Travaux sur le pont route de Buellas : La conduite d’assainissement devra être déposée pendant les travaux, à la charge de la commune. La route sera totalement fermée à la circulation, une déviation sera mise en place.


Mr TERRIER

- SIVOSS : Rencontre avec le Président du club FCB, en 2016 + 10% de licenciés (370), budget 110 000€, ils organisent 9 manifestations/an. Besoin d’un parking à proximité du stade, création de 800m2 de stationnement pour un coût estimé à 12 000€.

RPI : 249 élèves dont 70 à Montcet.

- Augmentation inquiétante du nombre de ragondin.

- SVRVJ : des problèmes de baisse de pression de l’eau


Mr BARBET

- Cimetière : Concessin Burloud la famille accepte le déplacement de la tombe.

- Local du comité des fêtes : aménagement du local au centre communal, réalisation d’un plancher (900€) + électricité (350€)

- Ecole : Devis de l’entreprise Josserand de 1 800€ pour la pose d’une plaque de PVC pour fermer le haut du préau

- Petit déjeuner CCAS : 57 personnes présentes, tout s’est bien passé, bénéfice de 300€


Mr PAKULA

- Le 29 octobre, match de rugby au stade Verchère retransmis à la télévision.


Mme BLANC

- BBA Mobilité : Projet adhésion Oura 450 000€. Schéma d’accessibilité toujours en cours, travaux sur 3 ans. des travaux vont être réalisés au dépôt des bus.

- Diverses AG des associations, Sou des écoles peut-être un regroupement des 3 sous, Chasse, Pompiers.


Mme SIMON-CHOPARD

- Comité des fêtes donne son accord pour la rétrocession de la vaisselle à la commune et demande une participation financière de celle-ci pour l’aménagement du local.


Mr MERCIER

- Rando : Très bien fonctionné, 200 marcheurs, 120 repas, très beau parcours.

- Modification des critères de classement pour le concours départemental de fleurissement ; les travaux de voirie sont terminés ; un cambriolage a eu lieu au Lotissement Les Frênes, soyons vigilants.

- Sécurisation voirie : rencontre avec Mr Galland de l’Agence d’Ingénierie de l’Ain qui nous conseille de réaliser en 1er lieu un comptage de véhicules et de vitesse, suivi d’une période de test avec des îlots de ralentissement installés route de Buellas et route de Polliat avant de décider du dispositif final. L’option d’une possible remise en place des priorités à droite sera étudiée.


La séance est close à 21h30



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