Les délibérations du 28/06/2016

La mairie - Les publications     10/07/2016

Les délibérations du 28/06/2016

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTCET EN DATE DU 28 JUIN 2016

L'an deux mil seize et le vingt-huit juin, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Yves BOUILLOUX, Maire, à 19 h 30, à la salle communale, en session ordinaire.

Convocation du 17/06/2016
Présents : MM BOUILLOUX - MERCIER - TERRIER – VERNE – PAKULA – VERDIEL - Mmes BLANC – BUDIN – SIMON-CHOPARD – CORTINOVIS – MATHY - PELLETIER
Excusés : M. BARBET donne pouvoir à Mr BOUILLOUX – AVENEL
Absente : Mme CHOSSAT
A été élu secrétaire : Mr MERCIER
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du compte-rendu de la séance précédente,
- Avis sur le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) arrêté le 14 mars 2016,
- Avis sur l’extension des compétences facultatives et la modification des statuts de la communauté d’agglomération (crématorium et activités annexes),
- Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) répartition du prélèvement entre BBA et les communes membres,
- Diagnostic d’assainissement : délibération permettant que le projet soit porté par la commune de Buellas,
- Coupure de l’éclairage public : délibération sur le plan de financement du SIEA,
- Lotissement les Lys : intégration de l’éclairage public dans le domaine communal,
- Avancement des projets,
- Informations diverses.

Le conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance précédente


AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Mr le Maire informe les élus que nous avons reçu l’arrêté préfectoral portant sur le projet de fusion de Bourg-en-Bresse Agglomération et des communautés de communes Bresse-Dombes sud Revermont, du canton de Coligny, de Montrevel-en-Bresse, du canton de Saint-Trivier-de-Courtes, de Treffort-en-Revermont et de la Vallière.
Un dossier précisant les modalités de la fusion des intercommunalités ainsi que des modifications qui vont en découler nous a été transmis par les membres du Comité de Pilotage (Copil), il sera transmis pour information aux élus et la délibération sera reportée à la prochaine réunion afin que tout le monde bénéficie d’informations complètes.


BOURG EN BRESSE AGGLOMERATION : EXTENSION DES COMPETENCES FACULTATIVES ET MODIFICATION DES STATUTS

Mr le Maire expose que le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 17 mai 2016, a approuvé l’extension des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération et la modification des statuts en découlant.
L’extension des compétences vise à doter Bourg-en-Bresse Agglomération (BBA) d’une nouvelle compétence facultative concernant la création et la gestion de tout nouveau crématorium ainsi que la création et la gestion de tout site cinéraire contigu à celui-ci.
Dans la perspective de l’échéance de la convention entre la Commune de Viriat et l’Entreprise Comtet relative à la gestion du crématorium actuel, les premiers éléments d’étude ont montré la pertinence, sur le plan de l’équilibre économique du futur contrat, que la création et la gestion d’un nouvel équipement soient assurées par l’échelon intercommunal. Cet équipement répond en effet davantage aux besoins des habitants de l’ensemble du bassin de vie de Bourg-en-Bresse qu’aux seuls besoins de la commune de Viriat.
L’extension des compétences vise par conséquent à doter BBA d’une nouvelle compétence facultative tout en laissant à la Commune de Viriat le soin de gérer la sortie du contrat d’exploitation actuel. La compétence dévolue à la Communauté d’Agglomération serait limitée à la construction, l’aménagement, l’entretien et à la gestion de tout nouveau crématorium. Serait également intégrée dans cette compétence, l’activité annexe de création, aménagement, entretien et gestion de tout site cinéraire contigu, tel que le permet l’article L.2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette extension de compétences entraîne par conséquent une modification des statuts de BBA, et plus particulièrement de leur titre II « Compétences », en complétant comme suit l’article 11 « Compétences facultatives » :
« 11-10. Construction, aménagement, entretien et gestion de tout nouveau crématorium ; création, aménagement, entretien et gestion de tout nouveau site cinéraire contigu. »


Le Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’à compter de la notification de la délibération du Conseil de Communauté au Maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert de compétence proposé et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
En outre, la décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans des conditions de majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre, pour une communauté d’agglomération, le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée.
Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le Département.

Vu l’article L.2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’extension des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération comme susmentionné ;
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération en résultant comme susmentionné.


FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES : REPARTITION DU PRELEVEMENT ENTRE BBA ET LES COMMUNES MEMBRES

Mr le Maire rappelle que le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal qui a été mis en place depuis 2012 (article 144 de la loi de finances). Il s’élève cette année pour Montcet à 6 406€, comme l’an dernier BBA propose une prise en charge de 70% pour ses communes membres. Le versement passerait donc à 1922€ pour notre commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE la répartition dérogatoire dite « libre » du prélèvement FPIC avec comme modalité une contribution prise en charge par BBA de 70% de la part de chacune des communes membres.


DIAGNOSTIC DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT BUELLAS/MONTCET

Mr le Maire rappelle la décision prise lors de la réunion du 24 mai 2016 de lancer une procédure pour la réalisation d’un diagnostic du réseau d’assainissement et de la station d’épuration commune avec Buellas. Afin de simplifier les démarches administratives, il est souhaité que le dossier soit porté par la commune de Buellas qui nous refacturera les dépenses et reversera les subventions selon le critère de répartition habituel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE que la commune de Buellas porte le dossier de réalisation du diagnostic du système d’assainissement Buellas/Montcet


EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA COMMUNE

Mr le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.
Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l’éclairage public.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable.
La commune a sollicité le syndicat d’énergies pour étudier les besoins techniques : nécessité d’installer des horloges astronomiques dans les armoires de commande pour un coût de 3 000€.
En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 5 heures dès que les horloges astronomiques seront installées.
CHARGE Mr le Maire de prendre un arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure.





LOTISSEMENT « LES LYS » : INTEGRATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande émanant de la Société Ain Habitat, conceptrice du Lotissement « Les Lys » relative à l’intégration de l’éclairage public (points lumineux) dudit lotissement dans le domaine public de la commune.
Pour ce faire il est indispensable que la voirie dudit lotissement soit ouverte à la circulation publique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
CONSIDERANT que la voirie du Lotissement « Les Lys » sera ouverte à la circulation publique et qu’elle sera de ce fait sous pouvoir de police de Mr le Maire,
DECIDE d’intégrer dans le domaine public communal l’éclairage public du lotissement « Les Lys » en précisant que l’équipement mis en place par les sociétés CITEOS et LACOURTABLAISE TP doit être conforme à la réglementation de l’éclairage public (raccordement et matériel).


AVANCEMENT DES PROJETS

PLU : l’enquête publique est en cours jusqu’au 12 juillet 2016.

PROJET DE LOCATIFS DERRIERE L’EGLISE : Nous avons eu une rencontre avec le Directeur de Dynacité qui nous propose une indemnisation plus élevée que précédemment. Un projet nous sera présenté courant septembre.


INFORMATIONS DIVERSES
Mr BOUILLOUX
- Cimetière : il a été nettoyé par l’entreprise Phytra Ecologia avec laquelle nous avons pris un contrat pour 3 passages annuels pour un coût de 290.00€.
- Circulation aux abords de l’école : un arrêté sera pris pour officialiser le sens interdit, cela permettre à la gendarmerie de verbaliser les contrevenants.
Mr TERRIER
- SVRVJ : Rapport sur le prix et la qualité du service 2015 : la qualité de l’eau est 100% conforme aux normes de potabilité. Ont été engagés en 2015 des travaux de renforcement ou renouvellement réseau (renforcement che du Turchet pour Montcet), mise en conformité du château d’eau de St Rémy. La télérelève sera complètement opérationnelle à compter du 01/07. Le rapport complet est consultable en Mairie.
Mme BLANC
- Bout’Chou :AG les comptes sont équilibrés grâce aux participations des communes, qui représentent la moitié du coût. 4 enfants de Montcet fréquentent régulièrement la structure.
- BBA mobilité : La DSP transport est prolongée en attendant la fusion des intercommunalités (5000 élèves transportés actuellement, 7000 de plus après la fusion). Renouvellement et recadancement des bus en cours.
Mr MERCIER
- Voirie : Nous avons rencontré Mr Chafaud du Conseil Départemental pour évoquer les problèmes de vitesse excessive dans le bourg et envisager les diverses solutions possibles. Il est possible de réaliser des essais avant de faire un choix d’équipement. Rencontre avec la société Miditraçage, pour la réalisation des marquages au sol, panneaux pour les parkings PMR.
- Fleurissement : Pas de recrutement pour l’arrosage cette année, 1 seule dde ms pas l’âge légal. Concours de fleurissement la commission va se réunir afin de prendre une décision quant à son maintien.
Mme CORTINOVIS
- BBA com environnement : inauguration de l’usine de méthanisation Ovade, l’électricité produite sera revendue à EDF. Il est possible d’organiser une visite du site pour les élus à l’automne.


La séance est close à 21h30

 


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