Inscription sur les listes électorales

La mairie - Démarches administratives     16/12/2018

Inscription sur les listes électorales

A compter du 1er janvier 2019 et avec l'entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l'année et, en vue d'un scrutin, jusqu'au 6e vendredi précédant ce scrutin.

Bonjour,



Vous trouverez ci-joint la circulaire ministérielle n° 1830120J relative à la tenue des listes électorales. Elle entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


Cette circulaire annule et remplace celle du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales, ainsi que la circulaire du 14 février 2012 relative aux échanges d'informations entre les mairies et l'INSEE pour le contrôle des inscriptions sur les listes électorales.



1)Permanence des mairies le 31 décembre 2018


Vous n'avez pas l'obligation de prévoir une permanence le lundi 31 décembre 2018 pour permettre l'inscription sur les listes électorales dans la commune.

En effet, à compter du 1er janvier 2019 et avec l'entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l'année et, en vue d'un scrutin, jusqu'au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu'au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019).

Que les personnes fassent une demande d'inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 (date à partir de laquelle les listes électorales seront extraites du REU).


2 ) Réception des nouveaux Cerfa de demande d'inscription sur les listes électorales


L'Insee comme avant chaque scrutin général vous a approvisionné en Cerfa pour les demandes d'inscription sur les listes électorales.

L’impression est à la charge de l’Etat. Elle ne sera pas facturée aux communes.

Cet imprimé a été mis à jour des évolutions réglementaires qui entreront en vigueur avec la mise en œuvre du REU, aussi porte-il un nouveau numéro : 12669*02.

Les anciens Cerfa 12669*01 doivent être détruits avec l’entrée en application de la réforme de la gestion des listes électorales car les champs qu’ils comportent ne sont plus adaptés au droit qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Vous en souhaitant bonne réception.



Bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale 


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